samedi, 21 mai 2016

Une nouvelle carte trois en une pour les personnes handicapées

À partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion va remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. De plus, sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH. Le gouvernement en attend un raccourcissement des délais de délivrance.

Le portefeuille des personnes en situation de handicap va s’alléger… Pour une bonne raison, cette fois ! Le Sénat a adopté, jeudi 28 avril, un amendement au projet de loi pour une République numérique créant la carte mobilité inclusion. Elle remplacera la carte de priorité, la carte d’invalidité et la carte européenne de stationnement. Et son format sera plus pratique. De la taille d’une carte de crédit, elle sera deux fois moins grande que les cartes actuelles, en papier, a expliqué Ségolène Neuville, la secrétaire d’État aux personnes handicapées.

La carte mobilité inclusion aura la taille d'une carte de crédit.

La carte mobilité inclusion aura la taille d’une carte de crédit.

Les cartes seront fabriquées par l’Imprimerie nationale

De plus, leur fabrication sera désormais confiée à l’Imprimerie nationale, qui assure déjà celle des cartes d’identité. Aujourd’hui, «ce système est très artisanal, a souligné Ségolène Neuville. Les cartes sont fabriquées sur papier par les Maisons départementales des personnes handicapées[MDPH] grâce à des machines à œillets, avec insertion de la photo du bénéficiaire… Cela prend un temps considérable aux agents. » Surtout que « 20 à 30 % des demandes adressées aux MDPH ont trait à leur attribution ». En 2014, près de 900 000 cartes ont ainsi été distribuées.

Les délais actuels avoisinent les quatre mois

Ce double mouvement de regroupement des cartes et d’externalisation de leur fabrication permettra un « raccourcissement sans précédent des délais de délivrance », promet le gouvernement. Ils oscillent actuellement entre 3,9 et 4,3 mois, en moyenne. « Les délais de demande de duplicata consécutive à des vols ou pertes seront largement réduits grâce à un système de portail web », assure-t-il également.

Trois mentions possibles sur une même carte

La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution. Si la carte comprend outre le stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle sera délivrée à la personne en deux exemplaires, a précisé le gouvernement : un pour apposer sur sa voiture ; l’autre pour conserver dans son portefeuille. Par ailleurs, pour « lutter contre la fraude », une application flashcode permettra de vérifier « la validité de la carte ».

Les cartes actuelles demeurent valables

La carte mobilité inclusion sera délivrée à partir du 1er janvier 2017. Les cartes délivrées antérieurement demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. En revanche, cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Une annonce faite lors de la Conférence nationale du handicap

Cet amendement fait suite à l’annonce de François Hollande, lors de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, de créer une carte mobilité inclusion. Le projet de loi pour une République numérique, adopté le 3 mai par le Sénat, doit désormais passer en commission mixte paritaire puis, éventuellement, devant l’Assemblée nationale pour être définitivement adopté. Mais cet article 44 bis ne devrait pas être remis en cause par les députés. Franck Seuret – Photo Shawn Campbell

Belgique : La fin de l'éxode ?

Est-il raisonnable d’y croire ?

Selon une question posée à l’Assemblée nationale le 20/10/2015 : « L'Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a recensé 6 500 personnes handicapées accueillies en Belgique».

Ce chiffre ne constitue pas vraiment un scoop, voir notre blog du 4/12/2015, mais il nous permet, à l’instar du député qui a posé la question de redire qu’il est «inacceptable de voir des familles obligées de déraciner leurs proches, de les éloigner du foyer pour trouver une place dans un établissement adéquat».

D’’après l'Association départementale des associations de parents d'enfants inadaptés du Nord, cette situation permettrait de financer près de 4.000 emplois sur le territoire belge et coûterait au moins 250 millions d'euros par an.

Face à ces constat il était demandé quel était le plan d'action pour mettre fin à cette situation « affectivement insoutenable au quotidien et coûteuse économiquement ».

La réponse publiée le 19/04/2016 fait état de la nouvelle procédure, largement diffusée et reprise qui vise à éviter les départs avec la mise en place de commissions en charge de la gestion des situations critiques.

Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d'attente et des crédits seraient mobilisés pour plus de 50 000 places nouvelles auxquelles s’ajouteraient notamment 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail. Est également prévue la création d'unités d'enseignement en écoles maternelles. Depuis la rentrée, 60 UEM ont été ouvertes sur les 110 prévues et ont permis de scolariser 420 jeunes.

NDLR : L’enveloppe globale annoncée est de 15.000.000 € mais même si elle va dans le bon sens le commentaire du directeur général de l'Unapei reste d’actualité : « C'est notoirement insuffisant par rapport à l'ampleur des besoins". Un point de vue que nous partageons.  

L'Habilitation familiale

Avez-vous entendu parler de cette ordonnance du 15 octobre 2015 qui a créé un nouveau dispositif de protection des personnes majeures : l'habilitation familiale ?

Ce dispositif n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même s’il nécessite l’intervention d’un juge. Il permet néanmoins à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin...) de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Il peut se substituer à d’autres régimes plus contraignants, et une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

L’habilitation familiale, dans un souci de plus grande souplesse peut être générale ou limitée à certains actes mais dans tous les cas la demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger. La demande doit également comporter l'énoncé des faits qui appellent cette protection mais prévoit aussi une audition de la personne à protéger.

Pour une information complète, n’hésitez pas à faire un tour sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367