samedi, 21 mai 2016

L'Habilitation familiale

Avez-vous entendu parler de cette ordonnance du 15 octobre 2015 qui a créé un nouveau dispositif de protection des personnes majeures : l'habilitation familiale ?

Ce dispositif n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même s’il nécessite l’intervention d’un juge. Il permet néanmoins à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin...) de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Il peut se substituer à d’autres régimes plus contraignants, et une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

L’habilitation familiale, dans un souci de plus grande souplesse peut être générale ou limitée à certains actes mais dans tous les cas la demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger. La demande doit également comporter l'énoncé des faits qui appellent cette protection mais prévoit aussi une audition de la personne à protéger.

Pour une information complète, n’hésitez pas à faire un tour sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

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